CONDITIONS GENERALES DE VENTE CADEAUVIN
Dernière Mise à jour le 01/04/2024
ARTICLE 1 – DESIGNATION ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
la société Ets Roussel et Fils,
SAS au capital de 100.000 euros,
dont le siège social est situé 114 Rue Jules Barni – 80000 Amiens, FRANCE,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro SIREN B 561 710 518,
Contact : contact@cadeauvin.fr
N° de téléphone : 09 60 15 24 04
N° de TVA intracommunautaire : FR 365 617 105 18
Licence FR 015 000 A 1911
(ci-après « Cadeauvin »)
et tout client souhaitant procéder à l’achat d’un ou des produits proposés à la vente (ci-après le(s) « Produit(s) ») pour ses besoins personnels via le site internet https://www.cadeauvin.fr (ci-après le « Client »).
Le Client s’engage à ne pas faire commerce (achat/revente) des Produits achetés sur le Site Internet.
Sauf disposition contraire convenue expressément et par écrit entre les parties, toute passation de commande implique de la part du Client la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente du site internet https://www.cadeauvin.fr (ci-après le « Site Internet »).
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site sous l’onglet « Conditions générales de vente ». Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de l’achat effectué sur le site Internet de Cadeauvin. Le Client en passant commande et en cochant la case à cet effet, déclare avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées.
Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine et Corse.
ARTICLE 2 – PROTECTION DES MINEURS ET DES FEMMES ENCEINTES
Conformément à l’article L3342-1 du Code la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le Client, en remplissant le bon de commande, certifie avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en renseignant les mentions obligatoires, dont sa date de naissance.
Il est par ailleurs rappelé que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant.
ARTICLE 3 - OFFRES ET TARIFS
Les Produits sont proposés à la vente sur le Site Internet dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock ou de l’indisponibilité d’un produit commandé, Cadeauvin en informera immédiatement le Client et fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client un produit de qualité et/ou de valeur équivalente par courrier électronique. Le Client restant libre d’accepter ou de refuser cette offre. En cas de refus de remplacement, le client sera remboursé de l’intégralité des sommes réglées.
Les Produits sont décrits de manière précise. Il peut néanmoins y avoir des variations de couleurs minimes.
Les prix figurant sur le Site Internet sont formulés en euros, toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la facturation de la commande. Les prix peuvent être soumis à des conditions particulières ou à une durée de validité limitée, indiquée sur le Site Internet.
Cadeauvin se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le Site Internet à tout moment et sans préavis. Les prix figurant sur le Site Internet le jour de la commande sera celui applicable au Client.
ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE
Pour passer commande, le Client doit au préalable créer un compte et s’identifier sur le Site Internet.
A cet effet, il renseigne le formulaire qui lui est soumis. Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises, notamment les éléments liés à son identification, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison.
Le Client est invité à ajouter un ou plusieurs Produits dans son panier. En consultant son panier, le Client visualise un récapitulatif de sa commande (quantité, qualité, prix…) dont la totalité des informations est modifiable à ce stade du processus de commande. Le Client va être ensuite invité à choisir son moyen de livraison disponible sur le Site Internet.
Cadeauvin ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. Il se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du(des) Produit(s) résultant d’une information erronée communiquée par le Client.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Un accusé de réception de commande est adressé au Client par email.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après l’envoi au Client de la disponibilité des Produits par Cadeauvin, et
- Après encaissement par Cadeauvin de l’intégralité du prix.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue immédiatement au comptant toutes taxes comprises et sans escompte, sur le Site Internet, en euros uniquement, par carte ou par virement bancaire. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les paiements sur le Site Internet par carte bancaire sont entièrement sécurisés 3D-SECURE par CM-CIC paiement, la solution de paiement en ligne de la Banque C.I.C.
Toutes les informations personnelles et bancaires délivrées par le Client sont cryptées et restent confidentielles. Elles ne sont ni stockées par le Site Internet Cadeauvin ni visibles sur Internet. Le Site Internet garantit la confidentialité de ces données.
Les Produits restent la propriété de Cadeauvin jusqu’au règlement intégral des commandes. Le règlement a lieu au moment de l’encaissement effectif des sommes dues à Cadeauvin.
Une facture est établie et est mise en ligne dans l’onglet « Mon compte ». Aucune facture n’est expédiée avec les Produits.
Tout défaut de paiement total ou partiel entraine l’application par Cadeauvin sur la somme restant due d’un intérêt de retard équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal le lendemain de la date d’échéance, et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client à Cadeauvin, sans mise en demeure préalable. Par ailleurs, en cas de défaut total ou partiel de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la mise à disposition ou la livraison des commandes en cours effectuées par le Client, sans préjudice de toute autre action que Cadeauvin serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Si le Client est un professionnel, tout défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraine, de surcroit, la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Cadeauvin pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 6 - EXPEDITION ET LIVRAISON
Le Produit commandé par le Client sera livré en France métropolitaine et en Corse.
Les frais de port sont calculés en fonction de la méthode d’envoi appliquée à la commande, du poids du/des Produit(s) commandé(s)
Cadeauvin s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer le(s) Produit(s) commandé(s) par le Client dans les délais figurant dans le récapitulatif de la commande. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe des produits au destinataire, ou en cas d’absence, par avis de passage.
Les livraisons sont assurées par un transporteur spécialisé ou par Chronopost selon le type de commande. En cas de commande de plusieurs Produits et sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Aucune modification des informations de livraison ne pourra être effectuée après l’expédition de la commande.
Le délai de livraison indiqué ci-dessus est indicatif. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison indiqué, le Client devra avant de résoudre le contrat mettre en demeure Cadeauvin de délivrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai , le Client pourra librement résoudre le contrat. Le contrat sera résolu à la réception par Cadeauvin de la lettre recommandée, lettre avec suivi ou l’email l’informant de cette résolution, sauf si Cadeauvin s’est exécuté entre-temps.
En cas de non-réception du colis par le Client après un délai de 14 jours en point retrait ou 7 jours en point relais, le colis est automatiquement retourné chez Cadeauvin, ce retour de commande sera facturé au Client à hauteur de 20 euros par colis retourné.
La résolution peut être immédiate si Cadeauvin refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste que Cadeauvin ne pourra pas délivrer le Produit ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation par le Client, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client. Conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation, si Cadeauvin n'a pas remboursé les sommes versées par le Client, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client aura la possibilité soit de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit de solliciter l'échange du Produit.
ARTICLE 7 – CONTROLE ET RECEPTION DES PRODUITS
Le Client s’engage à vérifier ou se porte fort du destinataire de vérifier l’état et le contenu de la commande et la conformité du Produit commandé. La délivrance est réputée effectuée lors de la remise du Produit commandé par le transporteur au Client ou au destinataire qui l’a accepté sans réserve.
En cas de dégradation ou de non-conformité de la commande le Client ou le destinataire de la commande :
- Inscrira clairement leurs réserves qualitatives et/ou quantitatives sur le bordereau de transport (papier ou électronique) et prendra contact avec le service clients de Cadeauvin au 09.60.15.24.04.
- Restituera au transporteur la commande abîmée ou non conforme ;
- Si le transporteur refuse de reprendre la commande, le Client ou le destinataire inscrira clairement ce refus sur le bordereau avant de signer.
Si ces conditions sont respectées et attestées par le Client ou le destinataire, Cadeauvin fera ses meilleurs efforts pour effectuer le remplacement de la commande ou remboursera au Client la somme versée à la commande et prendra à sa charge les frais de retour au tarif en vigueur. Si aucune de ces conditions n’est respectée, le Produit sera réputé exempt de tout vice apparent.
Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance et de mise en service du Produit ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le Produit commandé est la propriété de Cadeauvin jusqu’au règlement complet de la commande par le Client.
Tous les colis retournés à Cadeauvin suite à des erreurs d'adresse ou non réceptionnés par les destinataires et non réclamés par le Client dans un délai de 12 mois à compter de la date de commande redeviennent la propriété de Cadeauvin.
Les Produits voyagent aux risques et périls de Cadeauvin jusqu’à la délivrance du Produit qui entraîne le transfert des risques au Client.
ARTICLE 9 – DELAIS DE RETRACTATION
Le Client consommateur ou non professionnel qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produits composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier Cadeauvin de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable ou en procédant à l'envoi du formulaire en ligne à partir du lien ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement, Cadeauvin adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.
Le Client doit envoyer les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Le Client devra effectuer son retour par le transporteur de son choix et à ses frais à l’adresse suivante : Cadeauvin - 114 rue Jules Barni - 80000 Amiens.
Cadeauvin s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les quatorze (14) jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates). Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires et documentation. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
ARTICLE 10 – GARANTIES
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien,
si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Néanmoins, le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation du Produit commandé, dont les caractéristiques nécessitent un stockage adapté pour garantir sa bonne conservation.
ARTICLE 11- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet est protégé par des droits de Propriété Intellectuelle. Le Site Internet et les éléments qui le composent (logos, textes, photos, illustrations…) sont la propriété exclusive de Cadeauvin. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Cadeauvin, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les bases de données figurant sur le Site Internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Cadeauvin ne saurait être engagée en cas d'inexécution, de retard de la commande ou de rupture de stock ou d'indisponibilité d’un Produit dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions requises pour qualifier la force majeure telles que précisées à l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence rendue sur son fondement.
En cas de force majeure ou d’évènement ne permettant pas la bonne exécution de la commande, Cadeauvin en informera le Client dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est définitif, la commande du Client est annulée et Cadeauvin procédera au remboursement intégral de la commande au Client. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de la commande sera suspendue jusqu’à la fin de l’empêchement.
ARTICLE 13- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Cadeauvin s’engage à respecter les obligations de la réglementation européenne et française en vigueur en matière de protection des données personnelles, à savoir le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018 et la loi Informatique et Libertés modifiée à la suite (ci-après dénommée la « Règlementation applicable »).
Les données personnelles que Cadeauvin reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises pour la gestion de la relation et de la commande. Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à Cadeauvin d’identifier le Client, de communiquer avec lui et d’assurer une bonne gestion de la relation et de la commande.
Les données personnelles sont destinées exclusivement à Cadeauvin, qui met en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client et respecter la règlementation en la matière.
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas cinq ans à compter de la dernière commande effectuée par le Client, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du Client dans l’intervalle ou d’obligation légale différente.
Conformément à la Règlementation applicable et sous réserve des conditions à respecter, le Client peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.
Pour exercer ce droit, le Client peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses/numéros suivants :
- Par courrier électronique contact@cadeauvin.fr.
- Par courrier par voie postale : Cadeauvin - 114 rue Jules Barni - 80000 Amiens.
- Responsable DPO (data protection officer) : Béatrice au 09 60 15 24 04.
Il lui sera répondu dans un délai d’un mois.
Le Client dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable Cadeauvin qui répondra dans un délai de deux (2) mois.
Aussi, le Client peut se désinscrire de la newsletter de Cadeauvin en utilisant le lien "désabonner".
ARTICLE 14 - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Cadeauvin ne réalise pas de démarchage téléphonique.
ARTICLE 15 - LANGUE
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - GESTION DES LITIGES
16.1 - Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le Client peut contacter le Service clients selon les modalités suivantes :
- Par téléphone : 09 60 15 24 04 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 12H30 – 13h30 à 17h30 ;
- Par courrier : 114 Rue Jules Barni – 80090 AMIENS
Cadeauvin s’engage à traiter les réclamations dans les plus brefs délais.
16.2 - Loi applicable
Pour les consommateurs et les non-professionnels : les présentes Conditions générales de vente et les ventes en découlant sont soumises à la loi française, sous réserve des règles impératives plus favorables du pays de résidence du Client consommateur ou du non-professionnel.
Pour les professionnels : les présentes conditions générales de vente, et les ventes en découlant, sont soumises à la loi française à l’exclusion de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
16.3 - Attribution de compétence
Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si le Client a la qualité de commerçant.
Pour les commerçants, sauf règles d’ordre public contraires, tout litige entre le Client et Cadeauvin, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du contrat et/ ou des présentes Conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête, sauf dispositions impératives contraires.
16.4 - Prescription si le Client est professionnel
Toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.
